assurance décennale


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Assurance décennale

C'est quoi une assurance décennale ?

L’assurance décennale est une assurance obligatoire que doit souscrire tout Maître d’ouvrage. Notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important…). Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle prend son effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise. Elle couvre tous les risques de malfaçon du gros œuvre. Elle reste valable s’il y a revente pour les propriétaires suivants.

Comment faire des économies sur son assurance travaux ?

Nos conseillers sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. N’hésitez pas à les contacter si vous avez besoin d’informations sur les contrats et les garanties proposées pour votre assurance travaux.

Remplir le questionnaire d'assurance travaux vous prendra moins de 5 minutes ! Les propositions d'assurance auto présentées ne correspondent à votre profil que sous réserve de l'exactitude de vos déclarations.


Quelles assurances pour les travaux ?

Vous devez souscrire une assurance décennale si vous entreprenez des travaux importants, comme ceux qui touchent au gros oeuvre, à la toiture... L'entreprise ne signez pas de devis tant que le ou les professionnels chargés de vos travaux ne vous ont pas fourni une attestation de leur assurance de responsabilité civile professionnelle. De plus, si les travaux affectent le gros oeuvre, l'entreprise doit avoir souscrit une assurance décennale.

Comment évaluer les compétences techniques ?

Si le bouche-à-oreille, si voir des travaux déjà réalisés par l'entreprise que vous voulez embaucher restent de bons moyens de sélection, vous pouvez aussi vous fier à quelques certifications. Comme Qualibat, attribuée pour 4 ans, et qui atteste des capacités techniques, humaines et financières de l'entreprise qui a mérité cette certification. Pour les entreprises d'électricité ou les électriciens indépendants, c'est la certification Qualifelec qui indique que l'entrepreneur offre les compétences techniques requises.

Comment évaluer le calcul de la prime ?

Le calcul de la prime est fixé notamment en fonction de plusieurs critères comme le coût de la construction, la qualification professionnelle des constructeurs, la souscription de garanties facultatives comme les garanties de bon fonctionnement ou des dommages immatériels après la réception. Le souscripteur s’engage à déclarer à l’assureur le coût total de construction définitif dans le mois de l’arrêté des comptes définitifs. Sinon, en cas de sinistre, l’assureur peut réduire l’indemnisation.

En cas de litige

Si les travaux ont mal été exécutés, s'ils ne sont pas conformes à ce qui a été prévu dans le devis, vous pouvez mettre en jeu la responsabilité de l'entrepreneur. Mais avant cela, mieux vaut essayer de trouver une solution amiable. Si vous ne trouvez aucun accord, vous pouvez intenter une action en justice. Si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance du lieu de résidence du professionnel ou du logement dans lequel les travaux ont été réalisés qui est compétent.

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